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APPAAT Millevaches
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Réclamations et médiation à la consommation
Le client est en droit d’adresser une réclamation à APPAAT Millevaches au sujet des conditions d’exécution des prestations du séjour. Elle doit être transmise par tout moyen permettant d’avoir un accusé de réception aux adresses postales ou électroniques mentionnées en en-tête des présentes CGV, dans un délai d’un mois après la date du retour, accompagnée des pièces justificatives.
En l’absence de réponse satisfaisante de la part d’APPAAT Millevaches dans les 60 jours après avoir reçu l’accusé de réception, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
APPAAT Millevaches a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18154/VM/2603 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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