CONDITIONS GENERALES DE VENTE


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CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ensuite « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué auprès d’APPAAT Millevaches.
Ces CGV réglementent l’ensemble des prestations d’organisation de séjours d’APPAAT Millevaches qui sont des voyages ou séjours au “forfait” selon le code du tourisme. (cf. droits du voyageur article 9).
Le client est tenu, avant l’achat d’un séjour, de prendre connaissance des présentes CGV.
APPAAT Millevaches ne pourrait être tenue responsable de la non-lecture des présentes CGV, celles-ci étant accessibles en permanence sur www.appaat-millevaches.com (désigné ensuite « le site internet ») et annexées au bulletin d’inscription.
En signant le bulletin d’inscription, le client déclare avoir lu les présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît également avoir la capacité de contracter et payer l’ensemble des services liés à son inscription.
APPAAT Millevaches se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions de vente à tout moment sans préavis. La version en vigueur est affichée et téléchargeable sur le site internet.
La version des CGV applicable à la réservation du voyage est celle en vigueur au jour de la réservation.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente précisées dans un devis, une fiche technique ou sur le site internet. Ces conditions peuvent prévaloir à celles présentes dans les CGV.
En accord avec l’article L. 211-8 du code du tourisme, les présentes CGV et les fiches techniques spécifiques à chaque séjour ont pour objectif, préalablement à la réalisation de la commande, l’information pré-contractuelle du client.
APPAAT Millevaches est tenue de la bonne exécution du forfait. Cependant, le client accepte, en accord avec l’article L 211-9 du code du tourisme qu’APPAAT Millevaches et ses prestataires puissent apporter des modifications aux informations précontractuelles qui figurent sur ces documents.
Les présentes CGV ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.
Pour plus d’informations sur la législation et les droits des clients :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/


1/ L’OFFRE DE SÉJOURS

Ce sont des séjours « tout-compris ».
Sur le site internet, une information détaillée sur la nature et les spécificités de chaque séjour est donnée : le type de séjour (itinérance, étoile, accompagné, liberté, groupes,..), la période, le lieu, le nombre de personnes minimal et maximal, le niveau de difficulté, le descriptif général, le programme jour par jour, les dates et les disponibilités, le tarif du séjour et des options éventuelles, ce qui est inclus dans le prix ou non, les informations pratiques (encadrement, hébergement, transports, repas, acheminement, formalités),…..
Ces informations sont rassemblées dans une fiche technique envoyée sur simple demande depuis le site internet, par téléphone ou par courriel.
APPAAT Millevaches s’engage à fournir les prestations telles que stipulées dans la fiche technique.
Les présentes CGV, accompagnées des conditions particulières de chaque séjour (stipulées dans la fiche technique dédiée) régissent les modalités des prestations suivantes, fournies dans le cadre d’un séjour au forfait :
– Les acheminements aériens et terrestres (s’ils sont inclus) ;
– Les déplacements motorisés ou non quotidiens, notamment vers les départs des randonnées ;
– Les repas ;
– Les hébergements ;
– L’encadrement des activités par des professionnels diplômés ;
– Les prestations proposées (visites, activités, location de matériel,…).

L’offre comprend des séjours accompagnés, des séjours liberté et des séjours sur mesure pour les groupes.

1.1. Séjours « Accompagné »

Ce sont des séjours encadrés par un professionnel diplômé dans le domaine d’activité concerné (essentiellement la randonnée pédestre). Ils s’adressent aux individuels regroupés.

1.2. Séjours « Liberté » et « En famille »

Ce sont des séjours privatifs (à partir de 1 personne), en autonomie (sans encadrement), qui permettent de voyager sans se soucier de la logistique et de l’hébergement. Ils incluent une proposition d’itinéraire, la réservation des hébergements, la documentation nécessaire au voyage (carnet de route, traces GPS, informations pratiques,…) ainsi que, le cas échéant, les transferts de bagages.

1.3. Séjours « Groupes constitués » (sur-mesure)

Ce sont des séjours créés (ou adaptés sur la base d’un séjour existant) sur demande, uniquement pour les groupes constitués. Ils sont la plupart du temps encadrés par un professionnel diplômé.
Ils permettent de répondre aux envies de destinations et/ou de programmes particuliers.
Les demandes sont étudiées dans le cadre d’un premier échange. Si les conditions de réalisation sont réunies, APPAAT Millevaches fait une proposition de séjour au client, assortie d’un devis (avec une date de validité).

2/ INSCRIPTION

2.1. Adhésion

APPAAT Millevaches est une agence associative.
L’adhésion à l’association est obligatoire pour bénéficier de ses prestations. Elle est valable pour une année civile (du 01/01 au 31/12) et le client devient alors membre voyageur. Son montant est à régler au moment de l’inscription ; ainsi l’achat d’un séjour entraîne l’acceptation des statuts de l’association (consultables ici), au même titre que les présentes CGV.
Il est également possible d’adhérer sans voyager, en en faisant la demande, par courriel ou par téléphone.

2.2. Niveau des séjours et aptitude physique

Avant toute inscription à un séjour, le participant doit s’assurer que sa condition physique est adaptée aux activités proposées. Il est par conséquent fortement recommandé de demander conseil à son médecin traitant.
APPAAT Millevaches ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique au cours d’un séjour. APPAAT Millevaches invite chaque participant à se référer à l’échelle de niveau consultable sur le site internet, et à contacter un « conseiller séjour » pour obtenir des précisions.
Toute inscription vaut pour acceptation du niveau du voyage tel que stipulé dans la fiche technique dudit voyage. En acceptant les informations précontractuelles, le participant atteste de son niveau physique et de sa capacité à pratiquer les activités telles que décrites. De même, il atteste ne souffrir d’aucune maladie ou blessure contre-indiquée pour la pratique de ces activités.
Pour des questions de sécurité, toute pathologie ou traitement médical devant être connu des secours en cas d’intervention doivent être inscrits sur une fiche de santé portée sur soi tout au long du séjour. APPAAT Millevaches ne pourra pas être tenue pour responsable d’un manquement ou d’une erreur de déclaration à ce sujet.
APPAAT Millevaches ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage. De même elle se réserve le droit de ne pas accepter un membre voyageur ne satisfaisant pas aux critères de niveaux et ne disposant pas de l’équipement précisé dans la fiche technique.

2.3. Accessibilité des séjours

2.3.1. Handicaps et personnes à mobilité réduite
Les séjours d’Appaat Millevaches ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il est cependant possible sur demande de créer un séjour sur-mesure, mettant en œuvre des adaptations personnalisées.
Les séjours ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, sauf également dans le cadre d’une demande de séjour sur-mesure.

2.3.2. Mineurs
Les séjours sont accessibles aux mineurs accompagnés.
Un mineur doit obligatoirement être inscrit sur le même dossier qu’un adulte responsable. Le mineur demeure sous la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale ou de la personne désignée par celui-ci pendant tout le voyage, quelles que soient les activités pratiquées. La responsabilité de l’encadrant ou d’Appaat Millevaches ne saurait être engagée en cas de défaut de surveillance.
Dans le cas d’un voyage à l’étranger, le mineur devra, lors du voyage, être en possession de l’ensemble des documents permettant sa sortie du territoire.

2.4 Modalités d’inscription

L’inscription peut se réaliser :
– en ligne sur le site internet, en cliquant sur « Réserver » sur la page du séjour sélectionné,
– par téléphone sur les horaires de permanence, par courriel, ou par courrier. Dans ces cas, un bulletin d’inscription accompagné des CGV et de la fiche technique du séjour sont envoyés au client.
Pour tous les séjours, il est possible avant inscription d’effectuer une demande de devis (formulaire en ligne sur le site ou par téléphone, courriel, ou courrier). Ce devis sera assorti d’une date de validité et d’un bulletin d’inscription.

Inscription
Lors de cette étape, le client doit prendre connaissance des informations précontractuelles (CGV et fiche technique accessibles sur le site internet ou transmis par courriel ou courrier), qu’il accepte en signant le bulletin d’inscription ou en validant sa commande en ligne.
L’inscription doit être effectuée aux nom et prénoms du participant, strictement identiques à ceux qui figurent sur son passeport ou sur le document d’identité utilisé pour le voyage. Si les nom et prénoms sont changés après inscription, des frais de modification peuvent être imputés.
L’adresse postale, le numéro de téléphone et le courriel doivent être également valides. En cas de négligence, APPAAT Millevaches ne pourra être tenue pour responsable des conséquences engendrées d’une mauvaise déclaration.
La personne réalisant l’inscription pour le compte des différents participants au voyage s’engage à transmettre à l’ensemble d’entre eux les informations communiquées par APPAAT Millevaches.
L’établissement d’un devis ou l’envoi d’une proposition d’itinéraire et de prix ne constitue pas une inscription.
Tout contact par mail ou par téléphone ne constitue pas non plus une inscription.

Confirmation de l’inscription
Une inscription est ferme et définitive à partir du moment où l’inscription est enregistrée par APPAAT Millevaches (bulletin d’inscription reçu renseigné et signé, ou achat en ligne) et que le montant de l’acompte ou le montant total du voyage a été réglé conformément à l’article 3.4 ci-dessous.
Dans les 14 jours ouvrables qui suivent le paiement de l’acompte ou de l’intégralité du prix du voyage, le client recevra sa confirmation d’inscription et sa facture par courrier électronique.
La confirmation de l’inscription atteste de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre APPAAT Millevaches et le(s) participant(s).
En l’absence de courriel de confirmation émis par APPAAT Millevaches, la réservation n’a pas été prise en compte. Dans tous les cas, il appartient au client de s’assurer de la bonne réception du courriel de confirmation.
En cas de non-réception, le client peut contacter APPAAT Millevaches au 06 32 14 03 86 ou par courriel à l’adresse appaat.millevaches@gmail.com
Le courriel de confirmation d’inscription reçu par le participant vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
Lors de cette procédure d’inscription, le client dispose des droits suivants :
– possibilité de vérifier les détails de sa réservation et du prix total (article 1127-2 du code civil) ;
– accès aux informations précontractuelles (article L.221-5 du Code de la consommation et article R211-4 du
Code du tourisme) ;
– possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L 223-2 du code de
la consommation).

Droit de rétractation
Les commandes effectuées auprès d’APPAAT Millevaches n’ouvrent pas de droit de rétractation. Du fait de la nature des séjours au forfait et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le champ des prestations fournies par APPAAT Millevaches.
Ainsi, dès que l’inscription est validée, le contrat conclu est définitif et régi par les présentes CGV

Inscription aux voyages Liberté : documents de voyage
Au maximum 15 jours avant la date de départ et après le paiement de la totalité du prix du voyage, APPAAT Millevaches adressera aux voyageurs les documents suivants :
– le guide de voyage comprenant un descriptif des étapes de chaque jour avec les repères et les indications
de balisage si elles existent ;
– les numéros de téléphone des contacts utiles sur place ;
– les bons de réservation pour les transferts, les hébergements et le transport des bagages ;
– la carte correspondante, ou le fond de carte numérisé.
Avertissement : le guide de voyage est établi selon les derniers éléments connus à la date de sa rédaction.
Néanmoins, des impondérables et évènements indépendants de la volonté d’APPAAT Millevaches sont toujours possibles et peuvent entraîner une modification sur place.

3/ PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

3.1. Prix

3.1.1. Séjours accompagnés et liberté
Les voyages proposés sont des voyages forfaitaires. Ils sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ou selon le devis établi par APPAAT Millevaches, au moment de la commande. Ils sont assimilés à des produits finis. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour. Il convient donc de les acheter comme tel en jugeant que les prix sont conformes aux attentes du client. Dès lors le client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu’il a choisi. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les fiches techniques mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. Le montant est indiqué pour chaque séjour et s’entend du point d’accueil au point de dispersion.
Le prix total facturé peut être différent de celui figurant sur le catalogue ou sur la demande d’inscription, compte tenu notamment des prestations supplémentaires sollicitées par le membre voyageur. Le prix total du voyage, incluant les suppléments éventuels, est communiqué au client pour accord puis mentionné sur la facture.
La mention « à partir de » tient compte de la variation du prix en fonction du nombre de membres voyageurs et des options possibles. Il est nécessaire de contacter Appaat Millevaches pour connaître le prix exact correspondant aux caractéristiques du séjour (dates, réductions éventuelles, programme…).

3.1.2. Voyages sur-mesure pour les groupes constitués
Le prix du voyage sera celui mentionné dans le devis personnel émis par APPAAT Millevaches avec une date de validité.
Les devis sont toujours sous réserve de disponibilité des prestations proposées. Les réservations sont initiées à réception de l’inscription. Il peut donc arriver que certaines prestations ne soient plus disponibles.

3.2. Modalités de révision du prix
Conformément aux dispositions de l’article L211-12 du Code du Tourisme, le prix pourra être révisé sans possibilité d’annulation, afin de tenir compte des variations :
– du coût des transports lié notamment au coût des carburants ;
– des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
– des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Cette modification peut être effectuée par APPAAT Millevaches jusqu’à 20 jours avant la date de départ et doit être notifiée sur un support durable aux clients.
Un éventuel refus de cet ajustement de la part d’un ou des clients est considéré comme une annulation de sa part. Dès lors, le barème prévu à l’article 5.1.4 des présentes CGV s’applique.
Si la hausse de prix excède 10% du montant total, le client est en droit d’annuler sans frais sa commande à condition de le notifier dans les 8 jours suivants la révision du prix communiqué par APPAAT Millevaches. A défaut, les frais d’annulation prévus à l’article 5.1.4 peuvent être appliqués.
Pour les clients inscrits à moins de 20 jours du départ, cette révision sera appliquée à l’inscription.

3.3. Modalités de règlement

Un acompte de 30 % du prix du séjour est à verser au moment de la validation de l’inscription, auquel s’ajoutent :
– les frais de dossier : 10€ par dossier.
– les frais d’adhésion : 1€/personne.
– les frais éventuels d’assurance.
Dans tous les cas, le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour sans rappel de notre part. Pour toute inscription à moins de 30 jours avant le début du séjour, le solde devra être réglé au moment de la validation de l’inscription. Si le solde n’a pas été réglé dans les délais impartis, APPAAT Millevaches se réserve le droit d’annuler l’inscription, sans rappel et sans remboursement des sommes déjà perçues.

3.4. Moyens de paiements
Les paiements ne sont considérés comme effectifs qu’après encaissement par APPAAT Millevaches.
Les paiements peuvent s’effectuer par

  • Carte bancaire en ligne
    Les paiements par carte bancaire en ligne sont effectués soit sur le site internet via l’interface « Monetico », soit via l’envoi d’un lien de paiement « Payasso ».
    Sauf utilisation frauduleuse prouvée de la carte du client, ils sont irrévocables.
  • Chèque
    à l’ordre de « APPAAT Millevaches » à envoyer à l’adresse postale de l’agence (APPAAT Millevaches, 5 rue des tours de l’horloge, 23500 Felletin), accompagné de la référence du séjour et du numéro de facture.
  • Chèque Vacances ANCV (papier ou dématérialisé)
    Attention : APPAAT Millevaches ne rend pas la monnaie sur les règlements par Chèque Vacances
  • Virement Bancaire
    Via le RIB d’APPAAT Millevaches transmis par mail. Pour les règlements par virement bancaire, le client doit impérativement mentionner sa référence du séjour et son numéro de facture. Les frais engendrés par l’absence de ces informations ne pourront pas être supportés par APPAAT Millevaches. Il en est de même pour d’éventuels frais bancaires.
  • Espèces
    Dans la limite prévue par l’article D 112-3 du code monétaire et financier (soit 1000 euros par dossier).

    APPAAT Millevaches n’a, à aucun moment, accès aux coordonnées bancaires du client. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, APPAAT Millevaches se réserve le droit de joindre le client afin de lui demander des justificatifs pour sécuriser le paiement. Un refus de la part du client serait considéré comme une annulation/résiliation du contrat et donc régi par l’article 5.1 des CGV.
    Tout retard de paiement des sommes dues, telles que stipulées sur la facture, engendre des pénalités de retard de 10% TTC du montant du prix du séjour. Ces pénalités sont automatiquement acquises de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure.
    En cas de non-respect des délais et conditions de paiement stipulés dans les présentes CGV, APPAAT Millevaches se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

    4/ ASSURANCE

    4.1. Principe

    Il est indispensable d’avoir souscrit un contrat d’assurance bien adapté, afin de couvrir au mieux les risques liés à l’achat d’un séjour (annulation, rapatriement,…).
    Les assurances dont le client peut déjà bénéficier dans un contrat global (CB, responsabilité civile, individuelle accidents,…) ne sont pas toujours adaptées. Il est fortement recommandé de bien vérifier les garanties proposées, les activités couvertes, et le niveau de couverture.
    C’est pourquoi APPAAT Millevaches, en partenariat avec Chapka Assurances, propose de manière facultative la souscription d’une assurance au moment de l’inscription.
    Les conditions générales de ces assurances ainsi que le document d’information sur le produit d’assurance correspondant sont consultables sur le site internet ou envoyées sur demande. Il est conseillé de les lire attentivement.
    En acceptant les présentes CGV, le client déclare avoir été pleinement informé avant son inscription par APPAAT Millevaches de la nécessité d’être couvert. En cas de manquement, APPAAT Millevaches ne pourra pas être tenue pour responsable.

    4.2. Modalités
    La souscription à l’assurance proposée par APPAAT Millevaches se fait au moment de l’inscription à un séjour.
    Suite à la confirmation de l’inscription du client et à la réception de son acompte, APPAAT Millevaches procède à l’établissement du certificat d’adhésion (contrat d’assurance) pour le client. Ce dernier reçoit automatiquement par courriel un lien vers son espace personnel, sur lequel il a accès à son certificat d’adhésion ainsi qu’aux conditions générales d’assurance.
    Le client est responsable du respect des procédures de déclaration de tout sinistre. Il est donc tenu de lire attentivement les conditions qui régissent le contrat d’assurance et de conserver son contrat avec lui durant tout le séjour.

    4.3. Formules et tarifs

    Le coût de la prime d’assurance dépend de la formule choisie, du montant total du voyage par participant et s’entend TTC.

    4.3.1. Assurance individuelle : « Cap Explorer »
    Pour les séjours destinés aux individuels (« Liberté » et « Accompagné »), 4 formules sont possibles :
    Annulation, Multirisque, Complémentaire CB, et Assistance.
    Les détails des garanties sont consultables ici

    4.3.2. Assurance groupe : « Cap Groupe »
    Pour les séjours destinés aux groupes constitués à partir de 10 personnes, APPAAT Millevaches propose 2 formules :
  • l’assurance Annulation, au tarif de 2,28 % du prix total du séjour.
  • l’assurance Multirisque, au tarif de 3,84 % du prix total du séjour.
    La souscription d’une assurance « Cap Groupe » couvre la totalité des membres du groupe.
    Les détails des garanties sont consultables ici

    4.4. Procédure de déclaration et de traitement des demandes

    Il appartient au client, avant ou au cours du voyage, de contacter l’assureur afin de déclencher l’assurance et faire valoir ses droits.
    Les modalités de déclaration sont consultables :
    – sur l’Espace Assuré de Chapka assurance, accessible dès souscription
    – ici

    4.4. Délai de renonciation

    Conformément aux dispositions du Code des assurances (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614272/2026-04-01), le client est informé qu’il dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de renonciation au contrat d’assurance souscrit à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
    Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure.
    Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le droit de renonciation ne peut être exercé dans les cas suivants :
    – lorsque le contrat d’assurance est d’une durée inférieure à un 1 mois ;
    – lorsque le contrat est exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du client avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
    Le client reconnaît en conséquence que, dans ces cas, il ne pourra pas exercer son droit de renonciation.
    Lorsque le droit de renonciation est applicable et exercé dans les délais, APPAAT Millevaches procède au remboursement de la prime dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de renonciation.

    5/ CONDITIONS D’ANNULATION / RÉSOLUTION ET DE MODIFICATION

    5.1. Modification / Annulation du fait du client

    5.1.1. Cession du contrat
    Le client peut céder son contrat à un autre client qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. En cas de cession du contrat, le client est tenu d’en informer APPAAT Millevaches au plus tard 7 jours avant le début du séjour par tout moyen écrit permettant d’obtenir un accusé de réception. Cette cession est possible sous réserve, le cas échéant, de disponibilité du transport aérien et du niveau adéquat du cessionnaire. Elle pourra entraîner des coûts supplémentaires (notamment en cas de modification de billet d’avion), qui seront facturés au cessionnaire désigné. En tout état de cause, cédant et cessionnaire sont tenus solidairement responsables du paiement du coût total du voyage et des frais supplémentaires éventuels. Un refus de paiement par l’une ou l’autre des parties serait considéré comme une annulation
    régie par le barème ci-dessous.

    5.1.2. Modifications du voyage avant le départ
    Le client peut demander un échange de voyage contre une autre prestation proposée par APPAAT Millevaches, une modification de dates ou un ajout ou retrait de prestation jusqu’à 30 jours avant le départ.
    Ces éventuelles modifications devront être notifiées au plus tard 30 jours avant le début des services commandés. APPAAT Millevaches n’est pas tenue d’accepter cette demande.
    En cas d‘acceptation, le client devra s’acquitter du paiement d’une somme forfaitaire de 80 € par dossier.
    Cette somme devra être réglée au moment du paiement du solde ou instantanément si celui-ci a déjà été réglé. Faute de règlement pour l’une ou l’autre des situations énoncées ci-dessus, APPAAT Millevaches ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.
    Au-delà de 30 jours avant le départ, toute modification est assimilable à une annulation et entraînera l’application des conditions d’annulation ci-dessous.

    5.1.3. Modification pendant le voyage
    À compter de la date du départ, toute demande de modification et/ou de non-réalisation de toute ou partie des prestations du voyage ne donne lieu à aucun remboursement des prestations initiales.
    Toute modification de programme faite à la demande d’un ou plusieurs clients ne peut être mise en application qu’après accord explicite de l’encadrant et des autres clients. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du ou des clients à l’initiative de la demande.

    5.1.4. Annulation
    Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra immédiatement, quel qu’en soit le motif, en informer APPAAT Millevaches et éventuellement, le cas échéant, son assureur, par tous moyens permettant d’obtenir un accusé de réception. C’est la date d’envoi de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais.
    Ainsi, en cas d’annulation Appaat Millevaches conservera :
  • Plus de 30 jours avant le départ : 10 % du prix du séjour
  • De 30 à 21 jours avant le départ : 30% du prix du séjour
  • De 20 à 14 jours avant le départ : 50% du prix du séjour
  • De 13 à 7 jours avant le départ : 75% du prix du séjour
  • Moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation au départ : 100% du prix du séjour

    Quelle que soit la date d’annulation, le barème ci-dessus s’applique après déduction des frais non remboursables (liste non exhaustive) suivants :
  • Frais de dossier
  • Frais d’adhésion
  • Frais d’assurance : la prime d’assurance vous sera facturée et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
  • Frais extérieur au voyage souscrit et engagé par le client : acheminement sur le lieu de départ et de retour au domicile, (toute réservation effectuée en son nom, non remboursable ni modifiable (billets d’avion, de train, de ferry)), visa, passeport, vaccins
  • Frais de modifications et d’annulation imposés par les compagnies aériennes, et les éventuels frais additionnels retenus par ces mêmes compagnies

    APPAAT Millevaches remboursera le montant selon les conditions établies ci-dessus dans les meilleurs délais et au maximum 30 jours après la date d’annulation de la commande.
    Si un versement (acompte ou solde) a déjà été effectué en amont de l’annulation, APPAAT Millevaches peut proposer au client un avoir nominatif à durée limitée pour un séjour de même nature.
    Si l’assurance annulation a été souscrite, les sommes retenues ne pourront être remboursées qu’après paiement de ces sommes à Appaat Millevaches. Les frais d’annulation seront pris en charge par l’assurance sous réserve d’acceptation du dossier (conditions détaillées dans les conditions d’assurance remises à la souscription de l’assurance).

    5.1.5. Interruption de séjour
    Tout retard ou interruption du fait du client (santé, niveau, climat…) ne donne droit à aucun remboursement de la part de APPAAT Millevaches. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le client ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du client, les frais engendrés et les prestations non utilisées peuvent être remboursés par son assurance, selon les conditions du contrat souscrit.

    5.2. Annulation par certains participants et maintien du voyage pour les autres

    Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un voyage privatif annulent leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants, il sera fait application pour celui ou ceux qui annulent des frais ci-dessous :
    — pour les prestations personnelles (non partagées) : le barème de frais d’annulation de l’article 5.1 sera calculé pour les voyageurs qui annulent sur le prix des prestations personnelles (chambre individuelle,..) non consommées du voyage à la date de l’annulation ; et
    — pour les prestations partagées maintenues pour les participants au voyage : des frais égaux à 100 %, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés aux participants qui annulent sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
    Lorsque plusieurs voyageurs sont inscrits sur un même dossier (même facture), et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par APPAAT Millevaches, quel que soit l’auteur du versement.

    5.3. Modification / Annulation du fait de l’association

    5.3.1 Annulation due à un nombre de participants insuffisant
    Lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le voyage peut être annulé au plus tard 30 jours avant le départ. Le client est alors informé par courriel.
    Une nouvelle offre peut être proposée au client. S’il l’accepte, une nouvelle inscription à cette offre, tenant compte des sommes déjà versées, est réalisée; s’il la refuse, APPAAT Millevaches rembourse sans pénalité l’intégralité des sommes perçues et l’inscription est annulée sans autre indemnité.

    5.3.2 Annulation due à un cas de force majeure
    Des causes d’annulations liées à des événements constitutifs de force majeure peuvent imposer une annulation du voyage. Dans ce cas, le client sera informé par courriel et se verra proposer le remboursement intégral des sommes versées ou le report des sommes versées sur un autre voyage ; il ne peut alors prétendre à aucune indemnité.

    5.3.3 Modification du voyage
    Vu le caractère particulier des séjours, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraire, encadrement, hébergement…) peuvent survenir à moins de 30 jours avant le départ, en raison de difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité. APPAAT Millevaches se réserve alors le droit de remplacer un transporteur par un autre, un hébergement par un autre de même catégorie, un encadrant désigné par un autre de compétence équivalente, détourner un itinéraire ou annuler certaines excursions sans que cela ne donne lieu à quelconque indemnisation si cette modification ne touche pas un élément essentiel du contrat.
    Dans le cas contraire, le client peut se voir rembourser la différence entre les prestations prévues et celles fournies, ou en cas de fortes discordances, soit accepter les modifications ou le voyage de substitution proposé, soit résilier son contrat et obtenir le remboursement des sommes versées conformément à l’article R. 211-9 et R. 211-13 du Code du Tourisme.

    5.3.4 Interruption durant le séjour
    Durant le séjour, l’encadrant ou APPAAT Millevaches peuvent interrompre le séjour pour des raisons dûment justifiées, de sécurité notamment. Dans ce cas, APPAAT Millevaches prend immédiatement les dispositions relatives à l’article R. 211-11 et R. 211-15 du Code du Tourisme.

    5.3.5. Autres informations
    Par ailleurs, dans tous les cas, aucun transport acheté par le client et non compris dans le forfait ne pourra être remboursé par Appaat Millevaches.

    6/ RESPONSABILITÉS

    6.1. Assurance responsabilité civile professionnelle

    Conformément à la réglementation en vigueur, APPAAT Millevaches est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle : RCP 128 994 705 : SARL SAGA-BP 27-69921 OULLINS.
    Cependant la responsabilité d’APPAAT Millevaches ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque client doit être titulaire.

    6.2. Responsabilités

    Conformément aux dispositions en vigueur, la responsabilité d’APPAAT Millevaches ne saurait être engagée et entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations fournies au contrat soit en cas de force majeur. Notamment en cas de non-présentation des documents administratifs et sanitaires en règle ou non conforme aux indications figurant sur l’offre de séjour, de perte ou vol des billets ou voucher du participant, de guerres, troubles politiques, grèves, accidents techniques, intempéries, encombrement de l’espace aérien, retard, perte ou vol de bagages, etc.
    Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation de ce type resteront à la charge du client.
    En cas de défaut d’enregistrement (notamment pour le transport aérien), 100% du montant total des prestations seront retenus.
    Chaque voyageur est invité à garder sur lui en permanence ses effets personnels, précieux ou fragiles et ses documents d’identités. APPAAT Millevaches ne saurait être responsable de ceux-ci en aucune situation.
    De même, chaque voyageur est invité à respecter les règles qui s’appliquent dans les transports, et notamment à porter la ceinture de sécurité en toutes situations.

    6.3. Risques encourus

    Chaque client est conscient qu’aux vues du caractère particulier de certains des séjours, il peut courir des risques inhérents à la pratique de la randonnée, notamment l’éloignement des centres médicaux et les perturbations climatiques. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à APPAAT Millevaches ou aux différents prestataires la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour tout ayant droit et tout membre de la famille.
    L’inscription à un séjour implique l’acceptation pleine et entière d’adaptations, de modifications d’itinéraires et de prestations en conséquence, rendues obligatoires par des circonstances impérieuses susceptibles d’affecter la sécurité des voyageurs. L’encadrant, dont la préoccupation première est d’assurer la sécurité de tous, reste le seul juge pour prendre les décisions qui s’imposent en pareil circonstance. APPAAT Millevaches ou l’encadrant se réservent le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs voyageurs dont le comportement peut mettre en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, et ce, sans qu’aucune
    indemnité ne soit due.
    Enfin, APPAAT Millevaches ne peut être tenue pour responsable d’un accident dû à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle ou à une interruption volontaire en cours de progression (notamment pour des raisons climatiques).

    6.4. Conditions particulières applicables aux voyages Liberté

    Le circuit s’effectue, dans la majorité des cas, sans encadrant et, à ce titre, sous l’entière responsabilité de chaque voyageur.
    Chaque voyageur devra notamment :
    – être capable de se repérer sur une carte avec du matériel d’orientation (boussole, GPS) ;
    – se repérer à l’aide des balises éventuelles, des indications du dossier de voyage, et des cartes mises à sa disposition ;
    – choisir un horaire de départ adapté à la durée des étapes et au rythme de marche de chaque voyageur, laissant un large créneau de sécurité ;
    – se renseigner quotidiennement sur les conditions météorologiques, ainsi que sur les conditions de sécurité ;
    – se présenter aux dates prévues dans les lieux d’hébergement indiqués au programme ;
    – emporter l’équipement nécessaire à la réalisation du programme (l’équipement décrit dans la fiche technique constitue un minimum conseillé) ;
    – être en possession des polices d’assurance et d’assistance souscrites, ainsi que des documents administratifs nécessaires (pièce d’identité,…) ;
    – connaître les premiers gestes de secours d’urgence.
    En cas d’obstacle au déroulement du programme prévu, le client est invité à prendre contact avec le correspondant d’APPAAT Millevaches dont les coordonnées figurent dans le dossier de voyage.
    Toute modification du programme à l’initiative d’un ou plusieurs voyageur(s) est réalisée sous sa/leur propre responsabilité et à ses/ leurs frais.
    Ainsi, le circuit s’effectuant sans encadrant, la responsabilité d’APPAAT Millevaches ne saurait être engagée, notamment :
    – en cas d’inobservation de l’une des recommandations précitées par un ou plusieurs voyageur(s) ;
    – en cas d’erreur d’itinéraire commise par le(s) voyageur(s), de faute et/ou imprudence personnelle du/es voyageur(s) ;
    – en cas d’incident ou d’accident survenu au cours du voyage non imputable à APPAAT Millevaches.

    6.5. Formalités administratives et sanitaires

    Les informations relatives aux formalités administratives sont communiquées par APPAAT Millevaches préalablement à la conclusion de vente et rappelées dans la fiche technique remise au client. Les informations sont fournies à titre indicatif, pour les citoyens français, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’APPAAT Millevaches. Il incombe à chaque client de s’assurer avant le départ qu’il est en règle avec ces formalités de police, de douane et de santé.
    Pour cela il est vivement conseillé de consulter la fiche pays du ministère sur le site internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ rubrique « conseil aux membre membres voyageurs » ou de téléphoner au 01 43 17 86 86 (Cellule de veille du Ministère Français des affaires étrangères). Il est également possible de consulter le site www . action – visas .com pour toute information relative aux formalités et à la délivrance de visas.
    Les informations sur les risques sanitaires et vaccins seront fournies au client au même titre que les informations sur les formalités administratives. Cependant le client est invité à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires et les préconisations en ce domaine (notamment sur le site www.pasteur.fr). Il est également vivement conseillé de consulter, avant le départ, son médecin traitant ou un spécialiste, afin de s’assurer de la conformité des vaccinations.
    Nous attirons l’attention sur le fait que les informations communiquées par APPAAT Millevaches au moment de la vente peuvent évoluer d’ici la date de départ. Il est de ce fait fortement conseillé de consulter régulièrement les sites précédemment cités. Les frais et désagréments occasionnés pour le non-respect de ses formalités avant ou pendant le voyage ne pourront être pris en charge par APPAAT Millevaches qui ne pourra de même être tenue pour responsable ; le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

    7/ INFORMATIONS PERSONNELLES

    Les informations transmises sont enregistrées dans un fichier informatisé par APPAAT Millevaches, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à APPAAT Millevaches lors de la souscription d’un voyage ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, la demande du client ne pourra pas être traitée. Les autres informations demandées sont facultatives.
    Le traitement des données personnelles est nécessaire pour permettre à APPAAT Millevaches de proposer au client un contrat ayant pour objet la réalisation d’un voyage.
    Les informations personnelles collectées sont utilisées pour permettre au client d’accéder à toutes les informations concernant ses demandes de voyage ou ses voyages, l’exécution de ses demandes (devis, réalisation de prestations de voyage), proposer au client des services ou offres similaires susceptibles de l’intéresser, réaliser des statistiques, inscrire le client à sa demande à des newsletters et lui communiquer avec son accord des informations relatives à APPAAT Millevaches et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées).
    Afin de permettre l’exécution de la commande de prestations de voyage, ces données seront communiquées aux fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’e-mails, prestataire de paiement en ligne, etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union européenne. Ces partenaires s’engagent à n’utiliser ces données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation du voyage, dans le strict respect des droits du client en matière de protection des données personnelles et conformément à la
    législation en vigueur. APPAAT Millevaches s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel concernant le client à des tiers non partenaires.
    Ces données sont conservées le temps de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
    Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives le concernant. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : APPAAT Millevaches 5 rue desTours de l’Horloge 23500 FELLETIN.
    Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère qu’APPAAT Millevaches ne respecte pas les réglementations applicables en matière de données personnelles.
    Pour plus d’informations sur la manière de collecter et traiter les données personnelles, veuillez consulter la politique d’APPAAT Millevaches en matière de confidentialité et de cookies ici.
    Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une
    liste d’opposition au démarchage téléphonique.

    8/ RECLAMATIONS ET LITIGES

    8.1. En cours de voyage

    Dès lors que le client constate une non-conformité dans l’exécution du voyage, il est invité à prendre contact immédiatement avec APPAAT Millevaches au 06 32 14 03 86.
    Le client ne doit pas attendre son retour pour faire son signalement. Tout d’abord, l’absence de signalement de sa part pendant le séjour pourrait avoir un impact sur les conséquences financières en sa faveur, surtout si le signalement aurait pu réduire le dommage. Par ailleurs, cela permettra à APPAAT Millevaches de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à cette correction si cela est avéré.

    8.2. Après le voyage

    A la suite du voyage, le client est en droit d’adresser une réclamation à APPAAT Millevaches au sujet des conditions d’exécution des prestations du voyage. Elle doit être transmise par tout moyen permettant d’avoir un accusé de réception aux adresses postales ou électroniques mentionnées en en-tête des présentes CGV, dans un délai d’un mois après la date du retour, accompagnée des pièces justificatives.
    En l’absence de réponse satisfaisante de la part d’APPAAT Millevaches dans les 60 jours après avoir reçu l’accusé de réception, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’APPAAT Millevaches.
    APPAAT Millevaches a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18154/VM/2603 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
    Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande :
  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

    Le client peut se référer à l’article L211-17 du code du tourisme pour compléter les informations présentes dans les CGV via le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047291663
    Tout litige résultant des conditions générales et particulières de vente sera du ressort du Tribunal du Commerce de Guéret.

    9/ DROITS DU VOYAGEUR

    La combinaison de services de voyage qui est proposée au client est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
    Le client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
    APPAAT Millevaches sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
    En outre, comme l’exige la loi, APPAAT Millevaches dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du client et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer son rapatriement, au cas où elle deviendrait insolvable (Garantie financière 4000713224/0 : Groupama Assurance-Crédit, 5 rue du centre – 93199 Noisy-Le-Grand Cedex).
    Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031632248/

    10 / ANIMAUX

    Les animaux ne sont pas acceptés sur l’ensemble de nos séjours.


    CONDITIONS GENERALES DE VENTE MISES A JOUR AU 02 MAI 2026.